Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice En application de l'article 151 de la Constitution et des articles 259bis -1 et suivants du Code judiciair
Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice
En application de l'article 151 de la Constitution et des articles 259bis -1 et suivants du Code judiciaire, le Sénat procédera à la nomination des membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice (ci-après : « Conseil supérieur »).
Vingt-deux membres doivent être élus, dont onze francophones et onze néerlandophones.
Composition du Conseil supérieur
Le Conseil supérieur compte quarante-quatre membres. Il se compose d'un collège francophone et d'un collège néerlandophone, composés chacun de vingt-deux membres. Chaque collège compte onze magistrats et onze non-magistrats. Au moins un membre du collège francophone doit justifier de la connaissance de l'allemand.
Le groupe des non-magistrats compte par collège au moins quatre membres de chaque sexe et est composé d'au moins :
-
quatre avocats;
-
trois professeurs d'une université ou d'une école supérieure dans la Communauté française ou flamande;
-
quatre membres, porteurs d'au moins un diplôme d'une école supérieure de la Communauté française ou flamande.
Une liste de membres successeurs du Conseil supérieur est établie pour la durée du mandat. La liste des successeurs des non-magistrats est établie par le Sénat; elle est constituée des candidats qui n'ont pas été nommés.
Fonctionnement et missions du Conseil supérieur
Le fonctionnement et les missions du Conseil supérieur sont décrites dans l'article 151 de la Constitution et les articles 259bis -4 et suivants du Code judiciaire.
Conditions de nomination
- être Belge;
- ne pas avoir atteint l'âge de 63 ans au moment de la candidature;
- jouir des droits civils et politiques;
- produire un certificat de bonne vie et moeurs;
- les avocats doivent posséder une expérience professionnelle d'au moins dix années au barreau;
- les professeurs doivent posséder une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années;
- les porteurs d'au moins un diplôme d'une école supérieure de la Communauté française ou flamande doivent posséder une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années dans le domaine juridique, économique, administratif, social ou scientifique.
Nomination des membres
Les mebres non-magistrats sont nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages émis.
Durée du mandat
Les membres siègent au Conseil supérieur pour une période de quatre ans...
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