9 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1999 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, 14°, inséré par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 25 janvier 1999, et l'article 37, § 20, inséré par la loi du 22 février 1998 et modifié par les lois des 27 avril 2005 et 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1999 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 décembre 2007;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 17 décembre 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 avril 2008;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que le présent arrêté prévoit que le forfait pour les patients palliatifs à domicile est adapté au 1er janvier 2008, que le groupe cible de la mesure est composé de patients malades en phase terminale dont le décès est attendu à relativement court terme, que cet arrêté doit par conséquent être adopté et publié le plus rapidement possible afin que les instances administratives puissent prendre les dispositions nécessaires à l'exécution de cette mesure et que tous les patients palliatifs à domicile puissent bénéficier de cette mesure;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 2 décembre 1999 déterminant l'intervention de l'assurance soins de...
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