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26 MARS 2005. - Révision de la Constitution (1) (2)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article unique. A l'article 41, alinéa 2 et alinéa 5, deuxième phrase, de la Constitution, les mots « La loi » sont remplacés par les mots « La règle visée à l'article 134 ».

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 26 mars 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre

et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget

et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre

et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

_______

Nota's

(1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 10 avril 2003).

(2) Chambre des Représentants

Documents :

Doc 51 468/(2003-2004) :

001 : Proposition de révision de la Constitution de M. Borginon et consorts.

002 à 004 : Amendements.

005 : Rapport.

006 : Texte soumis à la séance plénière.

007 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

...

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