13 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'outplacement, à la cellule sectorielle pour l'emploi et à l'information/orientation (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'outplacement, à la cellule sectorielle pour l'emploi et à l'information/orientation.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution
Convention collective de travail du 20 octobre 2011
Outplacement, cellule sectorielle pour l'emploi et information/orientation (Convention enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106747/CO/149.01)
En exécution de l'article 11 de l'accord national 2011-2012 du 10 octobre 2011
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par Formelec asbl le "Centre pour l'éducation et la formation professionnelle - secteur des Electriciens".
Art. 2. Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 ainsi que de toutes les modifications ultérieures, conclue au Conseil national du travail, relative au droit à l'outplacement pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés, appelée plus loin la "CCT n° 82", de la loi du 23 décembre 2005 portant exécution du Pacte entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005) et de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la...
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