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30 MARS 2001. - Modification à la Constitution (1) (2)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article unique. L'article 184 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :

Art. 184. L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.

Disposition transitoire

Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002.

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Paris, le 30 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Pour le Ministre de la Justice, absent,

Le Ministre de l'Agriculture et des

Classes moyennes,

J. GABRIELS

Scellé du sceau de l'Etat :

Pour le Ministre de la Justice, absent,

Le Ministre de l'Agriculture et des

Classes moyennes,

J. GABRIELS

_______

Notes

(1) Déclaration de...

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