Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale Canal C

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, et, notamment, les articles 64, 65, et 171;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les modalités d'octroi des autorisations aux télévisions locales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2014.

Vu l'avis n° 117/2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel demandé le 23 juillet 2013 et rendu le 7 novembre 2013, en application de l'article 136, § 1er, 3°, du décret précité;

Considérant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013, pour une durée de 9 ans, de la convention conclue le 26 juillet 2012 entre le Gouvernement de la Communauté française et Canal C;

Considérant qu'il est cohérent d'aligner cette convention avec la durée de l'autorisation de la télévision locale;

Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'association sans but lucratif Canal C - TV Namuroise, dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Eugène Thibaut 1C, ci-après dénommée Canal C, est autorisée en tant qu'éditeur local de service public télévisuel pour une durée de neuf...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT