20 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 novembre 2013 modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social, les articles 2, 3, 2° et 3°, 4, °, 5, 6, 1° et 7;
Vu l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 22 janvier 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 février 2013;
Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
Vu l'avis 54.240/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 8 février 2013;
Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre des Indépendants, de la Ministre de l'Emploi et du Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés est abrogé.
Art. 2. A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 19 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 3 est abrogé;
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le paragraphe 4 est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
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au 2°, les mots « ou du stagiaire » sont abrogés.
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