4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 :
- l'article 245, alinéa 2, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
- l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et par la loi du 22 décembre 2008;
- l'article 275, §§ 1er et 2;
- l'article 469, modifié par la loi du 15 mars 1999 et par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
Vu l'AR/CIR 92 :
- l'article 80, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 2003;
- l'article 87, modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009;
- l'article 88;
- l'article 93, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 2007;
- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2012;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant :
- que la loi du 13 décembre 2012 a introduit une nouvelle catégorie de revenus professionnels imposables;
- que la même loi a désigné en même temps les redevables du précompte professionnel;
- qu'en ce qui concerne les nouveaux revenus professionnels, le taux applicable du précompte professionnel doit être déterminé;
- que le présent arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er mars 2013;
- qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais;
- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 87, 5°, de l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 27 août 1993, est complété parce qui suit :
« f) revenus visés à l'article 228, § 3, du même Code;".
Art. 2. A l'annexe III à l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'intitulé du chapitre V, section 5, des règles d'application de l'annexe III à l'AR/CIR 92, les mots "a à c, et e" sont remplacés par les mots "a à c, e et f";
-
dans le texte du numéro 5.24 des mêmes règles d'application, les mots "a à c, et e" sont remplacés par les mots "a à c, e et f";
-
le même numéro 5.24 est complété par un e rédigé comme suit :
e) 33 p.c. (16,5 p.c. après déduction d'un...
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