17 MARS 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous soumettons à la signature de Votre Majestée vise à remplacer l'arrêté royal signé le 24 octobre 2012 non encore publié et qui doit être modifié.
L'article 6 suivant doit en effet être ajouté : Seuls les dommages constatés en temps utile et supérieurs ou égaux à 30 % donnent droit à une indemnisation. Le pourcentage de dégâts est calculé par rapport à la superficie totale par culture.
Cette disposition était initialement reprise à l'article 4 du projet d'arrêté ministériel qui a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Toutefois, dans son avis n° 52.336/3 (point 6), le Conseil d'Etat a fait remarquer que cet article ne possédait aucun fondement juridique adéquat dans un arrêté ministériel.
Or, justifier une perte de production de 30 % et plus par culture pour chaque agriculteur est une condition indispensable pour la Commission européenne pour considérer l'aide d'Etat comme compatible avec le marché intérieur, comme il apparaît de sa décision « C(2013) 1039 final aide d'Etat/Belgique - SA 35985 (2012/N) point 6, ainsi que dans la lettre réf. ARES (2012)1375762 point I(1) où il est mentionné : « Je vous prie d'indiquer si l'indemnisation n'intervient que lorsque la sécheresse a détruit plus de 30 % de la production d'un agriculteur. ».
Cette condition découle de la définition (1) des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une catastrophe naturelle : des phénomènes tels que le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne d'un agriculteur déterminé au cours des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
S'agissant d'une règle incontournable pour la Commission, dans un souci de clarté juridique et compte tenu de l'avis du Conseil d'Etat, le projet d'arrêté royal a donc été adapté en conséquence.
(1) Article 2 du règlement (CE) N° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
la très respectueuse
et la très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
AVIS 51.997/3 DU 25 SEPTEMBRE 2012 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL CONSIDERANT COMME UNE CALAMITE AGRICOLE LA SECHERESSE DU PRINTEMPS 2011, DELIMITANT L'ETENDUE GEOGRAPHIQUE DE CETTE CALAMITE ET DETERMINANT L'INDEMNISATION DES DOMMAGES'
Le 3 septembre 2012, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Agriculture à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant...
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