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25 MARS 2012. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2013 pour l'Office national des Pensions

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement au Budget de l'Office national des Pensions du 18 mars 2013;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national des Pensions du 19 mars 2013;

Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national des pensions en séance du 25 mars 2013,

Article 1er. § 1er. Le plan de personnel 2013 de l'Office national des Pensions est fixé conformément aux tableaux annexés.

§ 2. Chaque fois qu'une fonction de management N-1 est occupée, un emploi de directeur général (classe A5 - grade supprimé) dans les services centraux est mis en extinction.

§ 3. 25 emplois contractuels à durée indéterminée de collaborateur administratif ou d'assistant administratif (anciens contractuels besoins exceptionnels et temporaires) sont mis en voie d'extinction.

Art. 2. En cas de promotion par avancement barémique, les normes de programmation sociale seront respectées. Dans le niveau C, 190 emplois sont prévus dans l'échelle de traitement 22 B.

Art. 3. Le personnel des services centraux, engagé avec un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1er, 19°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, ainsi que dans...

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