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29 MARS 2012. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Dans l'article 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les modifications suivantes sont apportées :

  1. à l'alinéa 5, inséré par le décret-programme du 3 février 2005, les mots "dans les deux ans" sont remplacés par les mots "dans les trois ans";

  2. l'alinéa 7, inséré par le décret-programme du 3 février 2005, est remplacé par ce qui suit :

La péremption s'opère de plein droit. Toutefois, à la demande de l'exploitant, le permis est prorogé pour une période de deux ans. Cette demande est introduite trente jours avant l'expiration du délai de péremption visé aux alinéas précédents.

Art. 2. Les permis uniques octroyés avant le 1er avril 2012 dont le délai de mise en oeuvre prévu à l'article 97, alinéa 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dans sa rédaction initiale, arrive à expiration à dater du 1er avril 2012, sont prorogés, à la demande de l'exploitant, par l'autorité compétente en première instance pour délivrer le permis pour une période de trois ans.

Art. 3. Les permis uniques prorogés avant le 1er avril 2012 sur la base de l'article 97, alinéa 7, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dans sa rédaction initiale, voient leur prorogation prolongée d'un délai de deux ans supplémentaires à dater de l'expiration du délai de prorogation initial du permis pour autant que ce délai ne soit pas échu.

Art. 4. Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 29 mars 2012.

Le Ministre-Président,

  1. DEMOTTE

    Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

    J.-M. NOLLET

    Le Ministre...

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