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18 JANVIER 2007. - Décret portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adoptÈ et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de dÈtection, faite ‡ MontrÈal le 1er mars 1991, sortira son plein et entier effet.

Art. 2. L'amendement du 29 juin 2001 ‡ l'annexe technique de la convention, entrÈ en vigueur le 27 mars 2002 et supprimant l'ortho-MononitrotoluËne (o-MNT) de la liste des agents de dÈtection, sortira son plein et entier effet.

Art. 3. Les amendements ‡ l'annexe technique de la convention, qui seront adoptÈs en application de l'article VII, 3., de la convention, seront publiÈs au Moniteur belge et sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le prÈsent dÈcret, ordonnons qu'il soit publiÈ au Moniteur belge.

Namur, le 18 janvier 2007.

Le Ministre-PrÈsident,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA

Le Ministre des Affaires intÈrieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations...

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