12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 1991, notamment l'article 2;
Vu la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 janvier 1992, notamment l'article 7;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 5 août 1991, Moniteur belge du 15 novembre 1991.
Arrêté royal du 20 janvier 1992, Moniteur belge du 9 mai 1992.
Annexe
Sous-commission paritaire de la maroquinerie
Convention collective de travail du 5 juillet 2001
Modification de la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 9 août 2001 sous le numéro...
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