20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. - Addendum
Il convient d'ajouter à l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 14 février 2013 à la page 8858, l'avis 51.670/2/V du 6 août 2012 de la section législation du Conseil d'Etat.
AVIS 51.670/2/V DU 6 AOUT 2012 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, le 10 juillet 2012, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française « réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International », a donné l'avis suivant :
Irrecevabilité de la demande d'avis
Selon la notification de la réunion du 14 juin 2012 du Gouvernement de la Communauté française, portant sur le projet à l'examen,
1. Le Gouvernement adopte en première lecture l'avant-projet d'arrêté réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, dont le texte figure en annexe.
Il charge le Ministre-Président et le Ministre de la Fonction publique de soumettre ce projet à la négociation syndicale au sein du Comité de secteur XVII et, en l'absence d'observation nécessitant un réexamen du projet quant au fond, de requérir l'avis du Conseil d'Etat sur ce projet dans un délai de 30 jours, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996, par la loi du 8 septembre 1997 et par la loi du 2 avril 2003, et de lui représenter ensuite ledit projet.
(...)
.
A la demande d'avis est joint le Protocole n° 578 du 22 juin 2012 établi au sein du Comité de secteur XVI, qui est relatif au seul projet d'arrêté du Gouvernement wallon réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, sur lequel la section de législation a donné ce jour l'avis 51.669/2V.
La déléguée du ministre a ensuite fourni, à la demande de l'auditeur-rapporteur, un protocole n° 407 du 22 juin 2012 du Comité de secteur XVII - Communauté française, dans lequel les trois organisations syndicales représentatives marquent unanimement leur désaccord sur le projet d'arrêté faisant l'objet de la présente demande d'avis. Le Comité de secteur XVII n'est cependant pas compétent pour connaître des projets concernant Wallonie-Bruxelles International (1).
Il s'ensuit que le projet à l'examen n'a pas été...
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