28 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2008 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
La Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment les articles 61 et 62;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment les articles 11 et 19quater, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2005,
Arrête :
Article 1er. L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 19 juin 2008 pour l'année 2008.
Art. 2. L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention débute le 19 juin 2008 pour l'année 2008.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 février 2008.
Mme S. LARUELLE
Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
L'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention,
Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment les articles 61 et 62;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment les articles 11 et 19quater, tel que modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2005,
Arrête :
Article 1er. Le programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention est le suivant pour 2008:
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Les dispositions en vigueur à la date de l'épreuve :
- La Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 et approuvée par la loi du 5 juillet 1884, y compris chacun de ses actes;
- Le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 et approuvé par la loi du 8 juillet 1977;
- La Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, approuvée par la loi du 8 juillet 1977, telle que modifiée par l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, adopté à Munich le 29 novembre 2000 et approuvé par la loi du 21 avril 2007;
- L'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce (ADPIC), fait à Marrakech le 15 avril 1994 Journal officiel des Communautés européennes L 336/213 du 23 décembre 1994) et approuvé par la loi du 23 décembre 1994.
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Le droit belge en matière de brevets d'invention tel qu'il résulte notamment des lois suivantes, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution :
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La loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat;
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La loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants :
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Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'inventions, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963;
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Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970;
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Convention sur la délivrance des brevets européens (Convention sur le brevet européen) et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973;
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Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15...
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