23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 4bis, alinéa 4, inséré par la loi du 2 août 2002;
Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 36, § 2, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 12 août 2000, précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 2001;
Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2000 pris en exécution de l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes, modifié par l'arrêté royal du 4 mars 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, qui remplace la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, est entrée en vigueur le 1er octobre 2002; que cette loi prévoit en autres la possibilité d'octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques, axées sur l'insertion sociale, par analogie à ce qui était prévu auparavant dans la législation relative au minimum de moyens d'existence; que les centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes peuvent dans ce cadre bénéficier de cette subvention majorée de l'Etat à condition qu'ils s'engagent à mener certaines initiatives d'insertion fixées par convention; que les CPAS pouvant faire usage de cette possibilité doivent desservir une commune reprise dans une liste fixée annuellement sur la base de critères déterminés par arrêté royal; que l'arrêté royal fixant ces critères a perdu sa base légale suite à l'abrogation au 1er octobre 2002 de la loi du 7 août 1974 instituant...
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