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29 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, notamment l'article 18;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 août 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2011;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 septembre 2011;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 18, point 9, de...

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