9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus ;
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 inclus ;
Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 62 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 31 mars 2014 ;
Vu la demande d'accord, introduite le 10 avril 2014 auprès du Ministre flamand chargé du budget ;
Considérant que le Ministre flamand chargé du budget n'a pas pris de décision dans le délai imparti ;
Vu l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget ;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
en milliers d'euros
article budgétaire allocation de base type de crédit de vers CE CL CE CLFB0/1FB-I-2-Z/PR FB0 1FB001 0100 CE/CL 122.000 122.000 FB0/1FG-I-2-E/WT FB0 1FG001 4410 CE/CL 237 237FB0/1FG-I-2-K/WT FB0 1FG004 3300 CE/CL 1.025 1.025FC0/1FD-I-2-A/WT FC0 1FD101 4150 CE/CL 5.063 5.063FC0/1FD-I-2-A/WT FC0 1FD102 4334 CE/CL 8.669 8.669FC0/1FD-I-2-A/WT FC0 1FD103 4410 CE/CL 22.632 22.632FC0/1FD-I-2-A/WT FC0 1FD104 4150 CE/CL 1.809 1.809FC0/1FD-I-2-A/WT FC0 1FD105 4334 CE/CL 834 834FC0/1FD-I-2-A/WT FC0 1FD106 4410 CE/CL 3.362 3.362FC0/1FD-I-2-D/WT FC0 1FD107 4150 CE/CL 8.411 8.411FC0/1FD-I-2-D/WT FC0 1FD108 4334 CE/CL 4.452 4.452FC0/1FD-I-2-D/WT FC0 1FD109 4410 CE/CL 34.433 34.433FC0/1FD-I-2-D/WT FC0 1FD110 4150 CE/CL...
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