8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'Observatoire des politiques culturelles
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, §§ 1er et 2, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant création de l'Observatoire des politiques culturelles;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er août 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 16 janvier 2014;
Vu l'avis 55.210/4 du Conseil d'Etat donné le 17 mars 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le décret du 12 juillet 2001 érigeant l'Observatoire des politiques culturelles en établissement à gestion séparée;
Sur proposition de la Ministre de la Culture,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :
-
le Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française;
-
le Ministre : le ou la Ministre qui a la culture dans ses attributions;
-
l'Observatoire : l'Observatoire des politiques culturelles institué par l'article 2;
-
le Comité d'accompagnement : l'organe d'information mutuelle, de réflexion, d'orientation et d'évaluation institué par l'article 22;
-
les instances d'avis : les conseils et les commissions consultatifs institués par les différentes réglementations relatives aux politiques culturelles;
-
le Conseil scientifique : le conseil institué par l'article 31;
-
les politiques culturelles : les politiques relatives aux matières culturelles visées aux articles 4 et 8 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
-
l'arrêté de délégation : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des services du Gouvernement de la Communauté française et ses modifications ultérieures.
CHAPITRE 2. - L'Observatoire, missions, fonctionnement, organisation et indépendance
Section 1re. - L'Observatoire
Art. 2. Il est institué, au sein des services du Gouvernement, un Observatoire des politiques culturelles qui est rattaché au Secrétariat général.
Section 2. - Missions
Art. 3. En collaboration avec les services du Gouvernement, l'Observatoire dresse un inventaire permanent :
-
des droits à la culture et des politiques culturelles tels qu'ils s'exercent dans l'espace de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
-
des opérateurs, associations et institutions, subventionnés ou non, agissant dans les domaines précités;
-
des professions, des métiers et des emplois générés dans les domaines précités;
-
de la diffusion des biens et des services culturels au sein de la population francophone;
-
des pratiques culturelles de la population francophone;
-
des modes d'accès et de participation des citoyens à la vie culturelle dans sa diversité.
Au plan méthodologique, l'élaboration de cet inventaire permanent est conçue en collaboration avec les services du Gouvernement et l'ETNIC.
Art. 4. A la demande du Gouvernement, d'un membre de celui-ci, du Secrétaire général du Ministère de la Communauté française, ou d'initiative, l'Observatoire produit des analyses sur toute question relative aux politiques culturelles.
L'Observatoire réalise lui-même ou fait réaliser les études nécessaires à l'exercice de ses missions.
L'Observatoire rassemble et coordonne les résultats des études et des recherches réalisées à propos des politiques culturelles.
Art. 5. L'Observatoire assure une fonction de veille quant aux outils d'évaluation des politiques culturelles et d'aide à la décision développés en Communauté française, dans le reste du pays et à l'étranger.
Art. 6. L'Observatoire développe un chantier d'histoire des politiques culturelles qui sont menées dans la partie francophone du pays.
Art. 7. Sous réserve des crédits budgétaires disponibles, l'Observatoire peut...
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