23 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 13 novembre 2012
Promotion d'initiatives en faveur des groupes à risques
(Convention enregistrée le 1er février 2013 sous le numéro 113225/CO/319.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (319.01).
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin.
CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 2. Les employeurs s'engagent à poursuivre les initiatives prises en faveur des groupes à risque par le biais des conventions collectives de travail des 1er juin 1989, 15 avril 1991, 30 juin 1993, 27 juin 1995, 20 juin 1997, 4 juin 1999, 18 juin 2001, 23 mai 2003, 30 juin 2005, 16 mars 2007, 25 novembre 2008 et 20 septembre 2010 (numéro d'enregistrement 107549) et/ou à développer de nouvelles initiatives, tel que défini ci-après.
Art. 3. Le coût de ces initiatives est égal aux recettes, durant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 inclus, d'une cotisation de 0,10 p.c. de la rémunération des travailleurs du secteur concerné, telle que figurant sur les déclarations à l'Office national de Sécurité...
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