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16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en vigueur des articles 17 et 19 du décret du 28 mars 2014 modifiant le décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande et le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 28 mars 2014 modifiant le décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande et le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, notamment l'article 21 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er avril 2014 ;

Vu l'avis 56.004/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2014, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les articles 17 et 19 du décret du 28 mars 2014 modifiant le décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes...

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