8 MAI 2009. - Décret relatif à l'aide sociale générale (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : déccret relatif à l'aide sociale générale.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :
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aide sociale générale : l'aide et l'assistance psychosociales à la disposition de toutes les personnes dont les chances de bien-être sont menacées ou réduites à cause d'événements dans leur vie privée, de problèmes corrélés à des événements dans un contexte de criminalité ou de problèmes de fragilité multiple à cause d'un processus d'exclusion sociale. L'aide sociale générale est réalisée par les centres de télé-accueil et les centres d'aide sociale générale ou dans le cadre de projets;
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centre : un centre d'aide sociale générale ou un centre de télé-accueil;
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projet : une initiative particulière à caractère temporaire, innovant et expérimental s'adressant à un groupe-cible spécifique ou axée sur une situation problématique particulière afférente à l'aide sociale générale;
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volontaire : la personne physique effectuant ses activités de façon volontaire et non rémunérée dans une structure organisée;
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travailleur rétribué : la personne physique effectuant des activités rémunérées dans une structure organisée et sous surveillance;
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usager : la personne physique faisant appel à l'aide sociale générale;
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aide et assistance responsables : l'aide et l'assistance axées sur l'usager, qui répondent aux exigences d'efficacité, d'efficience, de continuité et d'acceptabilité sociale;
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enregistrement : la collecte de données quantitatives et qualitatives de manière coordonnée et systématique;
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programmation : l'instrument pour déterminer une offre proportionnelle d'aide et d'assistance sur la base de données objectives relatives à e.a. la population et aux problématiques sociales;
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enveloppe de subventionnement : l'enveloppe financière annuelle qu'un centre agréé reçoit afin de mettre en oeuvre des tâches spécifiques et de réaliser un volume déterminé d'emploi de manière qualitative.
CHAPITRE II. - Mission, objectifs, tâches et principes de fonctionnement
Section Ire. - Mission
Art. 3. L'aide sociale générale aide les usagers à s'épanouir sur le plan personnel et social, à user de leurs droits individuels et sociaux pour qu'ils soient à même de mener une vie humaine.
Section II. - Objectifs
Art. 4. L'aide sociale générale a comme objectif :
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de favoriser l'accès aux services sociaux de base et aux services de soins spécialisés et de contribuer effectivement à leur accessibilité;
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de prévenir des problèmes en matière d'intégration sociale et de fonctionnement personnel satisfaisant;
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d'offrir des solutions aux problèmes des usagers.
Section III. - Tâches
Sous-section Ire. - Centres de télé-accueil
Art. 5. Chaque centre de télé-accueil a comme tâche :
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de fournir de l'aide, de l'accueil d'urgence, de l'information et de l'avis par téléphone ou par un autre moyen de communication électronique, avec une attention particulière pour la prévention de la mort volontaire;
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de référer, si nécessaire, à d'autres personnes ou services;
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de signaler des situations ayant des répercussions négatives sur l'intégrité, le bien-être et les chances d'épanouissement de l'individu et d'attirer l'attention sur des développements en matière de besoins d'aide sociale.
Le Gouvernement flamand peut concrétiser ou compléter les tâches visées à l'alinéa premier.
Sous-section II. - Centres d'aide sociale générale
Art. 6. Un centre d'aide sociale générale a comme mission d'organiser à partir d'une unité de gestion et de politique de l'aide et de l'assistance...
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