8 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'accord national 2011-2012 et conditions de travail et de rémunération minimales pour les provinces de Liège et du Luxembourg (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'accord national 2011-2012 et conditions de travail et de rémunération minimales pour les provinces de Liège et du Luxembourg.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire
des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 20 septembre 2011
Application de l'accord national 2011-2012 et conditions de travail et de rémunération minimales pour les provinces de Liège et du Luxembourg (Convention enregistrée le 6 août 2012 sous le numéro 110525/CO/111)
Préambule
La présente convention est conclue en vue de mettre en oeuvre l'accord national 2011-2012 du 11 juillet 2011 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, dans le respect de cet accord et du cadre légal défini par l'arrêté royal du 28 mars 2011.
Elle est la manifestation de la volonté de tous les partenaires sociaux des provinces de Liège et du Luxembourg de nouer un dialogue constructif dans l'intérêt des employeurs et des travailleurs des provinces de Liège et du Luxembourg.
Elle révèle également la volonté de tous les partenaires sociaux de la région liégeoise de contribuer au succès de l'action "Union pour le Développement de l'Industrie Liégeoise" (UDIL), notamment en ce qui concerne les thèmes des compétences et de la sécurité.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, situées dans les provinces de Liège et de Luxembourg, à...
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