2 MAI 2011. - Arrêté ministériel octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi de finances du 22 décembre 2010 pour l'année budgétaire 2011;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1984 accordant un subside aux centres universitaires ou interuniversitaires de médecine générale;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984 agréant les centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale en vue de l'octroi d'un subside;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 déterminant les critères de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, modifié par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2001;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2011,
Arrête :
Article 1er. Le subside qui peut être accordé aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour l'organisation de séminaires et pour l'encadrement scientifique, didactique et pédagogique des maîtres de stage et des experts, tel que prévu dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 déterminant les critères de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, est fixé à 195.000 euros au maximum pour l'année 2011.
La répartition et le règlement de ce subside sont repris en annexe.
Art. 2. Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 2 mai 2011.
Mme L. ONKELINX
Subside 2011, répartition, règlement
Annexe
RépartitionSubside totalAvanceSoldeInteruniversitair Centrum voor Huisartsenopleiding euro 114.710,69 euro 91.768,55 euro 22.942,14 L'Association de Maîtres Stage en Médecine généraleissus de l'U.L.B. euro 19.949,69 euro 15.959,75 euro 3.989,94Association des Généralistes Enseignants de l'ULG euro 21.176,10 euro 16.940,88 euro 4.235,22 Centre Universitaire de formation spécifique en Médecine générale de l'U.C.L. euro 39.163,52 euro 31.330,82 euro 7.832,70
Règlement :
L'avance sera versée après réception d'une déclaration de créance.
Afin de mettre l'administration en mesure d'ordonnancer le solde du subside repris ci-dessus, un...
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