May 19, 2011

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, mettant un terme à la convention collective de travail du 24 octobre 2006 relative à l'intervention dans les frais de formation ADR et dans les frais de la sélection médicale des ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
• 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle (1)
• 2 MAI 2011. - Arrêté ministériel octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011
• 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 25, §§ 1er, 2 et 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
• 1er AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement classant définitivement comme monument le monument aux morts situé Werthplatz
• 1er AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement portant abrogation des articles 19 à 21 de l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome 'centres communautaires'
• 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (1)
• 11 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant agrément des fédérations professionnelles, visées à l'article 2, 6°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé
• 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 32, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Autres arrêtés

• Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté ministériel du 12 janvier 2011, M. Deckmyn, Alexander, né le 27 mai 1968, est nommé, à partir du 1er janvier 2011, en qua
• Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 28 avril 2011, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Charleroi est accor
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Gilbert Clovyn, en qualité de transporteur
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Wilkin, en qualité de transporteur de d
• Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 13 mars 2011 ont été nommés ou promus à la date indiquée en regard de leur nom : Ordre de Léopold Commandeur M.M. :
• Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 26 novembre 2010, Mme Bex, Marie-Carmen, née le 7 février 1972, est nommée à titre définitif dans la fonction d'attaché de la classe 1 au sein du SPP Polit
• 3 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise à Messancy (Wolkrange) destinée à l'aménagement d'une zone de prise d'eau
• Personnel. - Démission honorable Par arrêté ministériel du 8 février 2011, il est accordé à M. William GALLANT, attaché à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, démission honorabl
• Admissions au stage. - Démission Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 2011, Mme Monneaux, Annabel est admise au stage pour une durée d'un an en qualité d'ingénieur