13 MAI 2003. - Arrêté royal créant une structure de garde côtière
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté vise à créer une structure de garde côtière.
En tant qu'état côtier moderne, notre pays est confronté à de nombreuses tâches à accomplir dans son espace marin : « Search and Rescue », prévention de catastrophes et lutte contre celles-ci, navigation, surveillance du personnel et de l'équipement des navires, protection et sécurisation du trafic vers et en provenance des ports et des infrastructures qui y sont liés, protection et sécurisation de l'infrastructure en mer et sur le fond marin et de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures, prévention et sanction des infractions à la loi et dispositions en matière de douanes, d'impôts, d'immigration ou de la santé publique, tâches policières; surveillance des richesses vivantes, surveillance des richesses non vivantes, surveillance des îles artificielles, installations et établissements, surveillance des régions marines protégées, surveillance des déversements en mer, surveillance de la pollution marine, intervention en cas de pollution marine et développement des plans opérationnels nécessaires, recherche scientifique et hydrographique, l'élaboration, l'implémentation et suivi des plans opérationnels.
Dans les espaces marins belges, plusieurs départements exercent des compétences appartenant tant à l'autorité fédérale qu'à la Région flamande. Les institutions publiques fédérales sont : Le SPF Intérieur, le SPF Mobilité et Transports, le SPF Economie, P.M.E., Classe moyennes et Energie, le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles et le Ministère de la Défense.
Il était jusqu'à présent à peine question d'une coopération interdépartementale coordonnée. Certaines institutions publiques ne travaillaient ensemble que de manière sporadique et ce, souvent sur base d'une relation amicale entre les responsables des institutions coopérantes. De plus, divers ministères ne possèdent que peu ou pas assez de moyens matériels, personnels et budgétaires, ce qui complique l'exécution adéquate et fructueuse des tâches en mer.
Enfin, les compétences belges en mer ne sont pas seulement réparties entre les différents départements mais les compétences de certains ministères se recoupent également. La répartition mutuelle des tâches en mer est, en d'autres mots, diversifiée et peu cohérente. C'est pourquoi, l'élaboration d'une politique globale belge pour la mer du Nord et de la coopération interdépartementale qui en découle, s'impose.
Une telle politique nécessite une structure bien élaborée au sein de laquelle des instances compétentes peuvent faire correspondre leurs tâches et moyens afin d'arriver à une intervention adéquate et fructueuse en mer.
La nécessité d'élaborer le cadre susmentionné s'impose plus que jamais. Certainement depuis qu'un nombre croissant de traités, surtout dans le domaine de l'environnement ou dans le cadre de l'organisation martime, internationale de l'UE a accordé des droits supplémentaires à la Belgique mais, aussi et surtout, imposé des obligations.
Par conséquent, le gouvernement a décidé de créer une garde côtière d'une structure tripartite composée d'un organe stratégique, d'un secrétariat permanent et d'un organe de...
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