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12 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2010 relatif à l'installation et à la délégation des opérations de vérification périodique des taximètres

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, l'article 30, § 5, inséré par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2010 relatif à l'installation et à la délégation des opérations de vérification périodique des taximètres;

Vu l'avis 49.204/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 28 septembre 2010 relatif à l'installation et à la délégation des opérations de vérification périodique des taximètres il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :

Art. 8/1. Par dérogation à l'article 6 et durant une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2013, les organismes qui ont introduit une demande d'agrément et dont le dossier d'accréditation est en cours auprès d'un organisme...

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