17 MAI 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la Régie des Bâtiments
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacée par la loi du 22 juillet 1993;
Vu l'avis motivé du comité intermédiaire de Concertation de la Régie des Bâtiments, donné le 28 mars 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 7 septembre 2001 et 3 décembre 2001;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er mars 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 février 2002;
Sur la proposition de notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Le cadre...
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