5 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bara I » approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu le plan particulier d'affectation du sol « Bara I » de la commune d'Anderlecht approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995, initialement délimité par la limite communale avec Saint-Gilles, la rue de l'Instruction, la rue Bara et la place Bara;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2004 portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bara I » en sa partie comprise entre la place Bara et le numéro 30 inclus de la rue Bara;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 septembre 2010, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bara I »;
Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;
Considérant que la Commission de Concertation a entendu les réclamations et observations en séance du 24 novembre 2010;
Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 30 novembre 2010;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 janvier 2011, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Bara I »;
Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Bara I » approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995 consiste en la modification partielle d'un plan particulier d'affectation du sol approuvé par arrêté royal du 26 novembre 1964;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Bara I » a été élaboré conjointement avec le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la rue de France » de la commune de Saint-Gilles afin d'encadrer les développements urbanistiques et immobiliers consécutifs aux travaux d'infrastructure associés à l'aménagement d'un terminal pour trains à grande...
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