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15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOFRIWAL

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et au sociétés régionales d'investissement, en son chapitre V;

Vu les statuts de la SA SOFRIWAL, approuvés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1989, dont les modifications ont été approuvées par arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2013;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement wallon approuve la modification suivante aux statuts de la SOFRIWAL : modification de l'article 17 des statuts pour y...

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