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15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA FIWAPAC

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, en son chapitre V;

Vu les statuts de la SA FIWAPAC, approuvés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008, dont les modifications ont été approuvées par arrêtés du Gouvernement wallon des 15 janvier 2009 et 1er avril 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2013;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement wallon approuve les modifications suivantes aux statuts de la FIWAPAC :

  1. modification de l'article 1er des statuts pour en supprimer le dernier alinéa libellé comme suit :

    La société revêt la qualité d'une société anonyme faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne au sens de l'article 438 du Code des sociétés, sous la réserve qu'elle agit seulement sur base d'une admission à la cote d'obligations sur un marché réglementé

    ;

  2. modification du premier alinéa de l'article 11 pour le remplacer par le texte suivant :

    La société est...

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