5 MAI 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2. Dans l'article 193bis du Code civil, inséré par la loi du 14 novembre 1947, les mots "l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice" sont remplacés par les mots "les articles 138bis, § 1er, et 139 du Code judiciaire".
Art. 3. Dans l'article 531 du même Code, les mots "Code de la procédure civile" sont remplacés par les mots "Code judiciaire".
Art. 4. Dans le texte néerlandais de l'article 802, alinéa premier, du même Code, remplacé par la loi du 10 octobre 1967, le mot "schuldenaars" est remplacé par le mot "schuldeisers".
Art. 5. Dans le texte français de l'article 983 du même Code, le mot "français" est remplacé par le mot "belge".
Art. 6. Dans l'article 1688 du même Code, modifié par la loi du 15 décembre 1949, les mots "Code de la procédure civile" sont remplacés par les mots "Code judiciaire".
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851
Art. 7. Dans l'article 1er, alinéa 3, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les mots "l'article 1429" sont remplacés par les mots "l'article 595, alinéa 2".
Art. 8. Dans l'article 59 de la même loi, les mots "des articles 57 et 58" sont remplacés par les mots "de l'article 58".
Art. 9. Dans l'article 117 de la même loi, les mots "Code de la procédure civile" sont remplacés par les mots "Code judiciaire".
CHAPITRE 4. - Modifications du Code pénal
Art. 10. Dans l'article 135bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1939, les mots "; l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 n'est pas applicable à cette confiscation" sont abrogés.
Art. 11. Dans l'article 135quinquies du même Code, inséré par la loi du 23 juin 1961, les mots "aux articles 135ter et 135quater" sont remplacés par les mots "à l'article 135quater".
Art. 12. Dans le livre II, titre III, du même Code, l'intitulé "Disposition commune aux trois chapitres précédents", avant l'article 192, est remplacé par l'intitulé "Disposition particulière".
Art. 13. Dans le livre II, titre III, du même Code, l'intitulé "Dispositions communes aux quatre chapitres précédents", avant l'article 213, est remplacé par l'intitulé "Dispositions communes aux cinq chapitres précédents".
Art. 14. Dans l'article 214 du même Code, les mots "aux quatre chapitres qui précèdent" sont remplacés par les mots "aux chapitres Ier à IV du présent...
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