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20 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lontzen en vue de l'aménagement d'un giratoire aux accès des zonings de Welkenraedt et Lontzen

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la loi du 29 juillet 1991 et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer un giratoire sur la N67 ainsi que deux nouvelles voiries de desserte des zonings de Welkenraedt et Lontzen;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu l'arrêté du 26 avril 2007 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lontzen;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1997 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lierneux,

Arrête :

Article 1er. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession...

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