24 OCTOBRE 2013. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités. - Erratum

Au Moniteur belge, n° 332, du 12 novembre 2013, page 84999, à la note de bas de page, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes :

Sous note : Documents de la Chambre des représentants, dans le texte néerlandais, remplacer les mots « 005 : Tekst aangenomen in plenaire vergadering en overgezonden aan de Senaat.", par les mots "006 : Tekst aangenomen in plenaire vergadering en overgezonden aan de Senaat.".

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