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15 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, inséré par la loi du 7 février 2003, les mots « un mois » sont remplacés par les mots « un an ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

_______

Note

Références parlementaires :

Documents de la Chambre des représentants :

53-1777 - 2010/2011 :

53-1777/1 : Proposition de loi.

53-1777/2...

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