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22 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2° du Code judiciaire (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 1168, alinéa 4, du Code judiciaire, les mots « à plus de cent kilomètres ou » sont supprimés.

Art. 3. Aux articles 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du même Code, les mots « à plus de cent kilomètres ou » sont supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

_______

Note

(1) Session ordinaire 2002-2003

Chambre des répresentants

Documents parlementaires :

Proposition de loi n° 2049/1 du 8 octobre 2002 déposée par M. Bourgeois, M. Erdman, M. Van Parys, Mme Barzin, Mme Dardenne, M. Arens, Mme Talhaoui, Mme Moerman...

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