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18 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'article 96 de la loi-programme du 23 décembre est remplacé comme suit :

Art. 96. Le chapitre 2, section 3, et le présent chapitre entrent en vigueur le 1er avril 2010.

Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Note

Session 2009-2010

Sénat

Documents 4-1574 :

N° 1 : Proposition de loi de...

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