11 JUILLET 2013. - Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 12 juillet 2013, 3e édition, acte n° 2013/03231, page 43900, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes :

Sous note : Documents du Sénat, ajouter les mots "N° 3 : Décision de ne pas amender." et...

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