29 MARS 2012. - Loi portant des dispositions diverses (I) Traduction allemande d'extraits

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 8 à 12, 15 à 19, 22 à 24, 33, 45, 46, 48 à 50, 53 à 58, 62 à65 et 68 à 80 de la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 30 mars 2012).

Cette traduction...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT