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14 JANVIER 2003. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 69, premier tiret, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 18 avril 2000, les mots « quarante-deux » et « vingt-huit » sont remplacés respectivement par les mots « quarante-quatre » et « trente ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

_______

Note

(1) Session ordinaire 2001-2002.

Sénat :

Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2-1226/1. - Amendements, n° 2-1226/2. - Rapport, n° 2-1226/3.

Annales du Sénat : 19 juillet 2002.

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