1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant le remplacement de la convention collective de travail du 18 décembre 2007 concernant le reclassement professionnel des chauffeurs de taxis (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant le remplacement de la convention collective de travail du 18 décembre 2007 concernant le reclassement professionnel des chauffeurs de taxis.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du transport et de la logistique
Convention collective de travail du 26 mai 2008
Remplacement de la convention collective de travail du 18 décembre 2007 concernant le reclassement professionnel des chauffeurs de taxis (Convention enregistrée le 5 juin 2008 sous le numéro 88448/CO/140)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis et qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique, ainsi qu'à leurs chauffeurs.
Par "chauffeurs" on entend : les chauffeurs masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Cadre juridique
Art. 2. Cette convention a été conclue en exécution de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, chapitre V et de la convention collective de travail n° 82, conclue le 10 juillet 2002 et modifiée par la convention collective de travail n° 82bis, conclue le 17 juillet 2007 au sein du Conseil national du travail.
Elle a pour objet d'accorder le droit à une procédure de reclassement professionnel à certaines catégories d'ouvriers/ouvrières licencié(e)s.
CHAPITRE III. - Conditions de reclassement professionnel
Art. 3. Pour avoir droit à la procédure de reclassement professionnel, l'ouvrier/ouvrière doit satisfaire à un certain nombre de conditions :
- avoir atteint l'âge de 45 ans...
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