30 JUIN 2005. - Arrêté ministériel déterminant les normes de qualité des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 instituant une allocation de déménagement installation et d'intervention dans le loyer
Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions,
Vu les articles 130 et 131 ainsi que les articles 133 à 135 l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement complété par l'ordonnance du 1er avril 2004;
Vu l'article 1er, 5° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 instituant une allocation de déménagement et d'intervention dans le loyer;
Vu l'avis du Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale rendu le 26 mai 2005;
Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur au 1er juillet 2005 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer;
Vu que pour pouvoir prendre l'arrêté ministériel déterminant les normes de qualité des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer, l'avis du Conseil consultatif du Logement est obligatoire en vertu de l'article 106 de l'ordonnance du 17 juillet 2003, complété par l'ordonnance du 1er avril 2004 portant le Code bruxellois du Logement;
Vu que suite à la publication au Moniteur belge le 16 mars 2005 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer, l'avis du Conseil consultatif du Logement a été rendu le 26 mai 2005 et que pour pouvoir assurer l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel au 1er juillet 2005, l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat doit être rendu avant cette date;
Vu l'avis 38.560/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. Est reconnu comme adéquat le logement qui répond aux normes définies par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements et aux normes de qualité définies aux articles du présent arrêté.
Art. 2. Les normes de confort portent sur les installations sanitaires.
En ce qui concerne les installations sanitaires, le logement doit être alimenté en eau froide et en eau chaude sanitaire.
Art. 3. Les normes d'occupation portent sur la...
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