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15 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel autorisant la mise en service du sous-système matériel roulant « Locomotive diesel hydraulique Type G 2000-3 variante D / B / NL » de la Société Vossloh Locomotives GmbH Kiel sur le réseau Infrabel

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Mobilité,

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire européen conventionnel, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2004 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que la Société Vossloh Locomotives GmbH Kiel demande la mise en service du sous-système matériel roulant « Locomotive diesel hydraulique Type G 2000-3 variante D / B / NL » sur le réseau Infrabel;

Considérant qu'en l'absence de spécifications techniques d'interopérabilité pour ce type de matériel, la réglementation nationale, notamment le RGUIF 2.1.1. - Cahier des charges du matériel, est d'application et que ces règles sont conformes aux prescriptions de l'Union Internationale des Chemins de fer (UIC);

Considérant que le dossier technique transmis par la Société Vossloh Locomotives GmbH Kiel à l'appui de sa demande est...

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