8 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives aux locataires de la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, notamment l'article 1erbis, inséré par le décret du 1er avril 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juillet 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 30.666/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 janvier 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1998 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux locataires de la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999;
Considérant que dans la perspective d'un développement durable des aéroports relevant de la Région wallonne, il s'impose de mettre en oeuvre des solutions urgentes et adéquates pour réduire les effets négatifs dans la première zone du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne tout en y favorisant l'implantation d'activités économiques complémentaires;
Considérant en effet, que la détermination d'un plan d'exposition au bruit aéroportuaire, basé sur un inventaire permanent des niveaux d'exposition au bruit et complété par des mesures d'accompagnement, anticipe, efficacement, les recommandations du 5e programme d'action de protection de l'environnement de l'Union européenne;
Considérant que dans la zone géographique du plan d'exposition au bruit où on constate une nuisance sonore continue, égale ou supérieure à Ldn 70 dB (A), dite "zone A", la protection des habitants exposés à une telle nuisance sonore constitue un objectif prioritaire en matière d'environnement et de santé publique;
Considérant que les mesures les plus adéquates sont celles qui s'adressent aux riverains propriétaires ou aux locataires d'un logement, avant une date fixée par le Gouvernement wallon lors de la délimitation de la zone A;
Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Disposition introductive
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
"zone A" : la première zone géographique du plan...
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