21 FEVRIER 2013. - Décret modifiant le Livre V de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé - volet décrétal (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. Dans l'article 334, 2°, b), du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé - volet décrétal, les mots « qui s'inscrit dans le cadre de l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres des formes de dispensation de soins » sont remplacés par les mots suivants « tel que visé à l'article 170, § 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Art. 3. Dans les articles 336, § 1er, alinéa 2, 1°, a), et 349, alinéa 2, 1°, et à l'article 360 du même Code, les mots « aînés désorientées » sont chaque fois remplacés par les mots « aînés désorientés ».
Art. 4. L'article 354 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 354. § 1er. En cas de changement de gestionnaire, le titre de fonctionnement définitif de l'établissement d'hébergement et d'accueil pour aînés est maintenu pour autant que les conditions d'octroi restent remplies.
§ 2. En cas de changement de gestionnaire, lorsque l'établissement d'hébergement et d'accueil pour aînés bénéficie d'un titre de fonctionnement provisoire, pour autant que les conditions d'octroi restent remplies, ce titre de fonctionnement est reconduit pour une durée maximale d'un an à dater de la communication du changement visé à l'article 368.
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Art. 5. L'intitulé du Titre V du Livre V de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé - volet décrétal : « Financement des établissements d'accueil pour les aînés » est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre V. Financement des établissements d'hébergement et d'accueil pour aînés ».
Art. 6. Dans l'article 404 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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au 1°, les mots « y compris « les maisons de repos et de soins » visées à l'article 170, § 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 » sont supprimés;
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il est inséré un 1°/1 rédigé comme suit : « 1°/1 « maisons de repos et de soins » : l'établissement tel que défini à l'article 334, 2°, b), du présent Code »;
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il est introduit un 2°/1 rédigé comme suit : « 2°/1 « résidence-services sociale » : l'établissement tel que défini à l'article 334, 2°, c), du...
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