8 MAI 2008. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'eau (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Il est inséré à la fin de l'article D.1er du titre Ier de la partie Ire de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau un paragraphe 4 rédigé comme suit :
"§ 4. Sur la base du principe de solidarité internationale, la Région et ses citoyens participent à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau par des actions de développement."
Art. 2. Il est inséré dans le titre II de la partie III de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau une section 1rebis intitulée " Fonds de solidarité internationale pour l'eau " et comprenant les articles D.233bis à D.233bis -10, rédigée comme suit :
"Section 1rebis. - Fonds de solidarité internationale pour l'eau
Sous-section 1re. - Dispositions générales
A. Définitions
Art. D.233bis. - Au sens de la présente section, on entend par :
-
"promoteur" : toute ville, commune ou province de la Région; tout opérateur public wallon de l'eau; toute O.N.G. reconnue par la Région wallonne pour ce programme;
-
" projet " : toute initiative ou action visant à développer ou à favoriser l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine ainsi qu'à l'assainissement public dans les pays en voie de développement;
-
" Fonds de solidarité internationale pour l'eau" : le mécanisme financier instauré par la présente section et faisant intervenir les opérateurs de l'eau, la Direction des Relations internationales du Ministère de la Région wallonne et l'organisme en charge de la gestion financière du fonds désigné par le Gouvernement;
-
" administration " : la Direction des Relations internationales du Ministère de la Région wallonne.
B. Objectif
Art. D.233 bis - 1. - La présente section a pour objectif de créer le Fonds de solidarité internationale pour l'eau afin de cofinancer tout projet présenté par un ou plusieurs promoteurs.
L'aide humanitaire d'urgence n'est pas financée par le fonds.
Sous-section 2. - Mécanisme financier
Art. D.233bis - 2. L'aide financière est assurée par le Fonds de solidarité internationale pour l'eau.
Ce fonds est alimenté par :
- la Région;
- les distributeurs, les organismes d'assainissement agréés et la S.P.G.E. sur base volontaire;
- des dons et legs émanant de toute personne physique ou morale.
Les distributeurs, les organismes d'assainissement agréés et la S.P.G.E. s'engagent à participer à l'alimentation du fonds sur la...
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