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9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1997 portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat du Comité consultatif de Bioéthique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de Bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune;

Vu le décret du 6 décembre 1993 de la Communauté française;

Vu le décret du 16 mars 1994 de la Communauté flamande;

Vu le décret du 15 juin 1994 de la Communauté germanophone;

Vu l'ordonnance du 30 mars 1995 de la Commission communautaire commune;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 1997 portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat du Comité Consultatif de Bioéthique, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1997 fixant le cadre organique du Secrétariat du Comité Consultatif de Bioéthique;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 38.220/I/P de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 30 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 20 mai 1997 portant fixation du cadre...

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