11 AVRIL 1989. - Loi portant approbation de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976. - Addendum (1)

En date du 9 octobre 2009, la Belgique a dénoncé la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention.

Cette dénonciation produit ses effets à l'égard de la Belgique le 1er novembre 2010, conformément à l'article...

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