Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 5 mars 2006, l'association sans but lucratif « Résilience », dont le siège social est établi à 7000 Mons, chaussée du Roeulx 51D,

Commissions de libÈration conditionnelle

AgrÈment

Par arrÍtÈ royal du 5 mars 2006, l'association sans but lucratif ´ RÈsilience ª, dont le siËge social est Ètabli ‡ 7000 Mons, chaussÈe du Roeulx 51D, est agrÈÈe en qualitÈ d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par une commission de libÈration conditionnelle, pour une pÈriode de 6 ans ‡ dater du 9 dÈcembre 2005.

Le recours en annulation de l'acte prÈcitÈ ‡ portÈe individuelle peut Ítre...

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