Ordre judiciaire Dans l'arrêté royal du 9 mars 2014, par lequel M. Weber Anton Johann, est nommé président de la chambre française de la Commission Administrative nationale

Ordre judiciaire

Dans l'arrêté royal du 9 mars 2014, par lequel M. Weber Anton Johann, est nommé président de la chambre française de la Commission Administrative nationale, il y a lieu de lire « M. Weber Oswald Anton Johann ».

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT